CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE NEUF OU D’OCCASION

Ce présent bon de commande est réservé exclusivement pour une transaction dans les établissements du vendeur, sans démarchage préalable du vendeur.

  1. COMMANDE ET PAIEMENT :

    La commande effectuée dans un des établissements du vendeur avec paiement au comptant est ferme et définitive. Article 1583 du code civil. Le paiement du prix sera dû au jour de la livraison.
    Loi N°92-1442 du 31/12/1992 : le non-paiement à la date d’exigibilité entraine des pénalités de retard, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
  2. LIVRAISON OU RESILLIATION :

    L’acheteur s’engage à prendre en lieu et en date du véhicule désigné au recto du contrat. A la date de livraison convenue et sept jours après la mise en demeure par lettre recommandée du vendeur a l’acheteur, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte versé restera la propriété du vendeur à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite éventuelle de la résiliation de la vente.
    Si les délais convenue ne pouvait être respecté pour des raisons majeur (inondation, incendie, grevé etc.) ce délais sera prolongé d’une durée légale a celui de l’évènement qui a provoqué le retard. La force majeur concerne les parties et annulera le contrat sans indemnités. Le vendeur restituera l’acompte versé lors de la signature du présent bon de commande.
  3. ACHETEUR : RESPONSABILITES/OBLIGATIONS :

    L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 121-11 du code des assurances concernant l’assurance accident et s’engage à souscrire pour la date de livraison à une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal, prendre en charge out les risques inhérents à la circulation sur la voie publique. Il s’engage à ne pas utiliser son véhicule au Delas de la durée légale, sans avoir fait établir par la préfecture de son lieu de résidence un certificat d’immatriculation a son nom, d’en prendre livraison à la date arrêtée et d’en payer le prix convenu.
  4. VENDEUR : RESPONSABILITES/OBLIGATIONS :

    Le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande est garanti par le vendeur à raison des défauts cachés suivant les termes de l’article 1641 et suivant du code civil.
    • À effectuer avant la date de livraison un contrôle portant sur les principaux organes de sécurité.
    • À remettre l’original du rapport de contrôle technique si le véhicule cédé entre dans le cadre du décret N°94-613 du 19/07/1994
    • À remettre les documents administratifs légaux et le présent bon de commande daté et signé recto/verso.
  5. CONTROLE TECHNIQUE :

    Si le véhicule mentionné sur le présent bon de commande entre dans le cadre du décret 94-613 du 19/07/1994 le vendeur devra remettre à l’acheteur le rapport de contrôle technique de moins de six mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre visites.
  6. RESERVE DE PROPRIETE DU VENDEUR :

    Le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande ne sera juridiquement transfère a l’acheteur qu’au jour intégral et parfait du prix convenu. (Loi 80.335 du 12/05/1980)
  7. KILOMETRAGE :

    Le kilométrage de véhicule faisant l’objet du présent bon de commande n’est pas garanti.
  8. FINITIONS ET EQUIPEMENTS :

    Pour les véhicules neufs ou d’occasion, qu’il s’agisse de véhicules d’importation ou français, il se peut que les équipements présents sur le véhicule peuvent être différents du model français équivalent et ce malgré une appellation commerciale identique. Le client reconnait s’être renseigné auprès du vendeur de ces différences d’équipement a la signature du présent bon de commande. Les notices d’utilisation en français version papier, si elles sont disponibles, sont payantes et viennent donc s’ajouter au prix de vente du véhicule. Pour les véhicules importés, équipés d’un GPS, le support contient la carte du pays d’origine, par conséquent, si le client désire une autre cartographie, celle-ci sera à sa charge.
  9. GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE :

    Le véhicule bénéficie d’une garantie, pièces et main d’œuvre de 3 mois ou de 3 000kms sur les organes suivants : moteur, boite. La prise en charge sera diminuée de la vétusté pour usure, selon deux modalités de calcul :
    • 1er calcul : A partir de 4ans d’Age ou de 80 000kms, un taux de 0.8% par tranche de 1 500kms depuis la date de première mise en circulation.
    • 2e calcul : 1% par mois d’ancienneté à partir de la date de première mise en circulation.
    Autoparck se réserve le droit de choisir l’un ou l’autre de ces calculs.
  10. GARANTIE CONTRACTUELLE (facultative) :

    Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, cette dernière est mentionnée sur le bon de commande au recto, comportant la durée et le numéro de dossier. Les clauses sont précisées dans le carnet de garantie et d’entretien dont l’acquéreur reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent bon de commande. Ce contrat signé par l’acheteur entre dans le cadre de l’article 1101 du code civil.
  11. CONTESTATION :

    En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la présente commande, le tribunal compètent sera celui du lieu dont dépend le siège social de l’établissement vendeur.
  12. INFORMATIONS SUR LA LEGISLATION :

    Le décret 78.993 du 04/10/1978 impose sur le document le nom du vendeur, le nom de l’acheteur, l’identification du bien, le prix et les conditions de règlement. Toutes autres mentions entrent dans la théorie des contrats (art. 1101 du code civil) dont les parties devront en respecter les termes. Si une remise sur le prix de vente affiché a été consentie en application du contrat et des conditions de vente, cette dernière sera annulée et due au vendeur en cas de contentieux opposant les parties. La remise ne pourra pas être réclamée en cas d’application de l’article 1641 du code civil.