CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE NEUF OU D’OCCASION

Ce présent bon de commande est réservé exclusivement pour une transaction dans les établissements du vendeur, sans démarchage préalable du vendeur.

  1. COMMANDE ET PAIEMENT :

    La commande effectuée dans un des établissements du vendeur avec paiement au comptant est ferme et définitive. Article 1583 du code civil.
    Le paiement du prix sera dû au jour de la livraison.
    Loi N°92-1442 du 31/12/1992 : le non-paiement à la date d’exigibilité entraine des pénalités de retard, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
  2. RESERVE DE PROPRIETE DU VENDEUR :

    Le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande ne sera juridiquement transfère a l’acheteur qu’au jour intégral et parfait du prix convenu. (Loi 80.335 du 12/05/1980)
  3. KILOMETRAGE :

    Le kilométrage de véhicule faisant l’objet du présent bon de commande n’est pas garanti.
  4. FINITIONS ET EQUIPEMENTS :

    Pour les véhicules neufs ou d’occasion, qu’il s’agisse de véhicules d’importation ou français, il se peut que les équipements présents sur le véhicule peuvent être différents du model français équivalent et ce malgré une appellation commerciale identique. Le client reconnait s’être renseigné auprès du vendeur de ces différences d’équipement a la signature du présent bon de commande. Les notices d’utilisation en français version papier, si elles sont disponibles, sont payantes et viennent donc s’ajouter au prix de vente du véhicule. Pour les véhicules importés, équipés d’un GPS, le support contient la carte du pays d’origine, par conséquent, si le client désire une autre cartographie, celle-ci sera à sa charge.
  5. RESPONSABILITE :

    L’acheteur, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l’établissement vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaire a l’examen de véhicules d’occasion, reconnait expressément, en passant commande, connaitre le kilométrage ainsi que l’état de tous les organes et éléments, apparents ou non, des véhicules commandés qu’il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l’état ou ils se trouvent, sans aucune garantie de l’établissement vendeur, tant en raison d’éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu’en application des dispositions de l’article 1643 du code civil. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la présente commande, le tribunal compétant sera celui du lieu dont dépend le siège social de l’établissement du vendeur.
  6. COMMANDE ET PAIEMENT

    La commande effectuée dans un des établissements du vendeur avec paiement au comptant est ferme et définitive. Article 1583 du code civil.
    Le paiement du prix sera dû au jour de la livraison.
    Loi N°92-1442 du 31/12/1992 : le non-paiement à la date d’exigibilité entraine des pénalités de retard, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal.